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Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

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Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par Hugues Crespin le Mer 22 Avr 2015 - 17:25

Retirer des fonds sur votre compte : lettre a adresser a votre banquier

La loi en votre faveur, contre la banque





CONSEILS FACE A BANQUIER QUI VEUT VOUS EMPECHER DE RETIRER VOTRE ARGENT

quelques conseils pour faire face à votre guichetier, quelle que soit la banque: "Il y a quelques jours je vais au guichet pour retirer 3.000 euros et là, j'ai eu droit au festival de la mauvaise foi. D'abord la guichetière a essayée de me dissuader en me disant qu'il n'y aurait peut-être pas suffisamment d'espèces dans l'agence (hahaha), ensuite devant mon insistance elle m'envoie au guichet où s'effectue les paiements. Je répète que je souhaite bien retirer cette somme et là ce ***** de guichetier me rétorque: "Quel est le motif de ce retrait?", ce à quoi je lui réponds que jamais je ne donnerai la moindre justification de mes dépenses à une banque, que c'est mon argent, et que j'en fais ce que je veux (je lui dis que "mon motif c'est mon motif" et qu'il devra se satisfaire de cette réponse).Le bonhomme insiste en me disant qu'il s'agit là d'une obligation juridique ce à quoi je lui demande: "Citez-moi la loi et le code contenant ces dispositions". Il me répond "TRACFIN", je lui dis que j'ai lu la partie du code monétaire et financier relative à cela et j'ajoute que "s'il faut certes être en mesure de justifier de la provenance de tout fonds supérieurs ou égaux à 3.000 euros, aucune disposition légale n'oblige qui que ce soit à justifier de ses dépenses auprès de sa banque" (manque de chance pour lui, je fais des études de droit et suis donc parfaitement capable de lire un code). Finalement il cède et me remet la somme, non sans me préciser qu'il me "signalera". Il finit en me disant qu'il me fait une fleur... S'il espérait que je lui dise merci, c'est raté. Comme si un simple guichetier pouvait prendre la responsabilité de violer la loi... C'est n'importe quoi, et cela démontre surtout que les banques agissent ainsi en toute illégalité (je me demande s'il ne viole pas l'art.9 du code civil qui organise le droit à la vie privée). Je plains les gens qui se laissent facilement impressionnés par toute invocation de la loi".

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LETTRE TYPE POUR VOTRE BANQUIER
Madame/ Monsieur,
La délivrance d'espèces est soumise à deux conditions: un délai de 48 heures et le contrôle de l'approvisionnement du compte. J'ai rempli ces deux conditions.
L'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, auquel vous avez fait référence au cours de notre discussion, fait référence à l'article L112-6 du Code Monétaire et Financier. Cet article ne plafonne pas le retrait d'espèces d'un particulier sur son compte, et ne concerne pas non plus les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ayant parcouru le Code Monétaire et Financier et la convention de compte de la Banque XXXXXX, j'ai constaté qu'aucun article ne plafonne le retrait en espèces (rien ne m'empêche de retirer cette somme en espèces au guichet et en une seule fois si je le souhaite).
A ce jour, sauf démonstration de votre part en énonçant ces textes de loi, la dite "décision" que vous avez annoncée n'a pas lieu d'être puisque je n'ai pas à vous demander d'autorisation pour disposer de mon argent si mon compte est approvisionné.
Par la présente, je vous demande donc de mettre à ma disposition en espèce les XXXXXXX EUR disponibles sur mon compte sous un délai de 48 heures ou de m'adresser par écrit une lettre de refus.
J'attends aujourd'hui votre appel au XXXXX,
Recevez Mr/Mme etc.



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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par keller pascal le Lun 27 Avr 2015 - 8:57

Moi sa risque pas le 10 ou le 12 c'est déjà la fin du mois
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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par Jacques Maréchal le Lun 27 Avr 2015 - 14:26

Un peu comme tout le monde  :/   Mais on ne sait jamais, une rentrée d'argent imprévue, etc...

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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par Marie Brand le Lun 27 Avr 2015 - 14:49

J'ai une amie qui a voulu retirer son argent à la poste, ils lui ont refusé en lui disant qu'elle ne pouvait que retirer un maximum de 1000€ 
En avaient t'ils le droit ?
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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par Jacques Maréchal le Lun 27 Avr 2015 - 15:11

Non, comme c'est justement écrit ci-dessus.
A partir du moment où on a l'argent sur son compte, on doit en disposer librement.
L'exemple ci-dessus, que Hugues a recopié, c'est exactement pareil que ton amie.
La seule chose qu'elle doit penser, c'est avertir sa banque (Banque Postale) 24h avant pour qu'ils aient assez de liquide dans le coffre.

Comme dans l'exemple du texte, la banque (la poste) va chercher à donner une justification légale, mais en fait ils ne connaissent pas les lois. Relis bien l'exemple.
Ton amie peut même les attaquer en justice (ou les menacer de le faire) s'ils insistent. C'est son argent, personne n'a le droit de retenir son argent si elle veut en disposer.

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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par Jacques Maréchal le Lun 27 Avr 2015 - 15:15

Ton amie peut faire la même lettre que dans l'exemple.
Ça montrera au directeur d'agence que les lois sont claires, et que s'il prétexte autre chose ou refuse de donner l'argent (si le compte de ton amie est bien approvisionné), ça peut se retourner contre lui.

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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par serge-michel.vivier le Lun 27 Avr 2015 - 16:37

Je n'en doute pas un instant!
Une fois il m'est arrivé de faire venir la police à ma banque (la poste pour ne pas la citer) parce qu'ils ne voulais pas me donner mon agent. 
Le policier, une fois la vérification sur mon identité et sur le fait que j'avais bien la somme demander sur mon compte, a exigé du directeur (receveur en l'occurrence) qu'il me donne mon argent. 
Et pour faire un peut d'humour, j'ai prévenu ma banque que la prochaine fois que je viendrai ce sera peut être accompagner de la police pour que ça aille plus vite! 
Il faut dire que toute cette histoire à pris 3/4 heures pour récupérer mon propre argent, ce qui ne pause aucun problème lorsque vous en versez une grosse somme sur votre CB, on ne vous demande même pas une pièce d'identité!!!

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Quand le dernier animal sera mort et la dernière végétation disparu, l'homme se rendra compte que l'argent ne se mange pas!
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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par Jacques Maréchal le Lun 27 Avr 2015 - 16:43

Very Happy   Bonne méthode. La prochaine fois tu leur dit : "OK, j'appelle le RAID / le GIGN (puisque vous voulez faire les forcenés"   Twisted Evil


Oui ça, quand il faut verser des sous, ils sont preneurs...

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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

Message par Marie Brand le Lun 27 Avr 2015 - 21:05

Super merci pour vos réponses, je vais lui dire et lui faire un copié collé......la preuve est quand on ne sait pas, beaucoup se font avoir et ne disent rien puisqu'ils pensent avoir tort 
En tout cas c'est vraiment inadmissible, ne nous prendre pour des " cons "
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Re: Désobéissance civique : retirer des fonds sur son compte bancaire [Lois]

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